Conditions générales de vente

  1.   Conditions générales de vente applicables aux commandes passées dans nos locaux

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande ou achat effectué dans nos établissements commerciaux par tout CLIENT particulier ou professionnel. Toute commande de véhicule ou de prestation de services ainsi que toute vente est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogations formelles ou expresses de notre part mentionnées dans les conditions particulières.

  1.   Identification de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES

La société ALVERGNAS AUTOMOBILES est une Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 417 716 610, Siret 417 716 610 00031, immatriculée à la TVA sous le n° FR52417716610 ayant son siège social au 23 rue du Chemin Vert, 35 route de Mantes (RN 13) 78240 CHAMBOURCY. Dans les présentes conditions générales de vente elle sera désignée par : « ALVERGNAS AUTOMOBILES ».

  1.   Identification de l’acheteur ou des acheteurs

Dans les présentes conditions générales de vente le/les acheteurs d’un véhicule sera/seront désigné(s) par : « LE CLIENT ».

  1.   Commande et Bon de commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits aux prix annoncés, accompagné du versement des arrhes prévus sur le bon de commande. Toute vente de véhicule est subordonnée à la communication par ALVERGNAS AUTOMOBILES, avant la signature du bon de commande, d’un contrôle technique lorsqu’il est obligatoire et à l’établissement préalable d’un bon de commande signé par ALVERGNAS AUTOMOBILES et par le CLIENT. La signature du bon de commande vaut acceptation des conditions générales de vente par le CLIENT et vaut acceptation de l’offre d’ALVERGNAS AUTOMOBILES constituant, ainsi, une vente ferme et définitive. Toute commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le CLIENT postérieurement à la signature du bon de commande devra faire l’objet d’un avenant au bon de commande signé par le CLIENT et accepté par ALVERGNAS AUTOMOBILES qui s’oblige à livrer un véhicule conforme à celui commandé dans le délai prévu soit sur le bon de commande soit sur l’avenant. ALVERGNAS AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. Tout bon de commande doit être établi sur les formules de bons de commande d’ALVERGNAS AUTOMOBILES. Un bon de commande ne peut porter que un seul et unique véhicule. Le bon de commande signé par le CLIENT est incessible et ne peut être transféré, sous aucune forme que ce soit, à un tiers sans le consentement écrit et préalable d’ALVERGNAS AUTOMOBILES. Le kilométrage du véhicule est celui qui est mentionné sur le bon de commande.

Le client est réputé avoir pris connaissance de l’historique du véhicule objet du bon de commande, disponible sur le site du ministère de l’intérieur : « histovec. intérieur. gouv.fr » pour valider son achat en toute connaissance de cause.

  1.   Prix

Le prix du véhicule, tel que figurant sur le bon de commande est ferme et définitif et s’entend net de frais de livraison si la livraison s’effectue au siège d’ALVERGNAS AUTOMOBILES, ou dans l’un de ses établissements. Le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de commande s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série et les options décrites. Le prix ne comprend pas les frais d’immatriculation, les frais d’assurance, les garanties complémentaires, les frais de mise à la route et ni les frais de carburant.

  1.   Arrhes à la commande

Lors de la signature d’un bon de commande le CLIENT s’engage à verser des arrhes d’un montant égal, au maximum, à 10 % du prix de vente TTC du véhicule et des éventuels services et accessoires vendus. Ce versement intervenir en une seule fois par virement sur le compte bancaire d’ALVERGNAS AUTOMOBILES, par carte bancaire, ou en cas de vente à crédit par un virement établi par un organisme de crédit dans les 10 jours de la signature du bon de commande. A défaut de versement des arrhes à la commande, le véhicule sera considéré comme libre de toute réservation et immédiatement remis en vente.

  1.   Paiement du prix de vente
    Le prix de vente TTC devra être payé en une seule fois par virement sur le compte bancaire d’ALVERGNAS AUTOMOBILES, par carte bancaire, ou en cas de vente à crédit par un virement établi par un organisme de crédit.

Le prix de vente TTC devra être intégralement acquitté au plus tard le jour de la livraison du véhicule.

Le transfert de propriété ne s’effectue au profit du CLIENT qu’après le règlement effectif est complet du prix de vente. Le transfert des risques au profit du CLIENT s’effectue au jour de la livraison concomitamment à la remise des clés.

Lors du règlement du prix de vente, les arrhes versées lors de la signature du bon de commande pourront, soit être déduites du prix de vente et seul le solde sera du, soit être remboursées au CLIENT et la totalité du prix de vente devra être payé.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture. Le CLIENT professionnel sera redevable d’une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En cas de pluralité d’échéances pour le paiement des arrhes ou du prix de vente, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

  1.   Défaut de paiement

En signant le bon de commande le CLIENT s’engage à verser le prix de vente le jour de la livraison.

A défaut de versement du prix de vente prévu au bon de commande, dans les 10 jours de la date de mise à disposition du véhicule, la vente sera réputée résiliée et le véhicule sera considéré comme libre de toute réservation et immédiatement remis en vente.

La défaillance ou la renonciation du CLIENT, emportera résiliation de la vente et autorisera ALVERGNAS AUTOMOBILES à conserver les arrhes versées conformément aux dispositions de l’article L.214-1 du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L.214-1 du Code de la Consommation, si ALVERGNAS AUTOMOBILES n’est pas en mesure de livrer le véhicule vendu ou d’en proposer un équivalent dans le délai prévu à l’article : « Livraison », sauf cas de force majeure, il sera tenu de verser au CLIENT le double des arrhes encaissées.

  1.   Livraison

La livraison du véhicule commandé intervient au siège social, de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES, 23, Rue du Chemin Vert à CHAMBOURCY du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, exclusivement sur rendez-vous, confirmé par mail par le service livraison.

Le véhicule livré correspond au véhicule figurant sur le bon de commande régularisé préalablement par le client, éventuellement augmenté du kilométrage complémentaire nécessaire à sa préparation et essais routier avant livraison dans la limité de 500 km.

Aucune livraison ne pourra intervenir si le véhicule n’est pas effectivement assuré par un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile souscrite par le CLIENT pour le véhicule, dont ce dernier devra justifier.

En cas de livraison du véhicule directement chez le CLIENT, le véhicule devra être assuré par le CLIENT dès le départ des locaux d’ALVERGNAS AUTOMOBILES et il voyagera aux risques et périls du CLIENT.

ALVERGNAS AUTOMOBILES dégage toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Le CLIENT s’engage à faire établir le certificat d’immatriculation à son nom dans le délai légal.

Le CLIENT s’engage à prendre livraison du véhicule décrit sur le bon de commande ou sur tout avenant, au siège ou dans l’un des établissements d’ALVERGNAS AUTOMOBILES au plus tard dans les dix jours qui suivront la date de livraison figurant sur ledit bon de commande, ou toute notification ultérieure du délai de livraison.

Passé ce délai, et nonobstant le règlement du prix de vente ALVERGNAS AUTOMOBILES pourra notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, huit jours après une simple mise en demeure de prendre possession du véhicule, la résolution du contrat de vente du fait du CLIENT pour défaut de prise de possession du véhicule et conservera la somme versée sous forme d’arrhes à titre d’indemnité forfaitaire, tout en restituant le solde du prix s’il a déjà été versé.

A défaut de résolution du contrat de vente, et si le véhicule n’est pas retiré dans le délai précité de dix jours, et sauf accord préalable écrit, le CLIENT sera redevable de frais de garde d’un montant de 13 (treize) € TTC par jour calendaire, à l’expiration du délai de livraison de dix jours, qui lui seront facturés par ALVERGNAS AUTOMOBILES,

ALVERGNAS AUTOMOBILES s’engage à procéder à la livraison au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande ou sur tout avenant, sauf cas de force majeure.

Sous réserve du règlement intégrale du contrat de vente, et en cas de manquement d’ALVERGNAS AUTOMOBILES à son obligation de livraison du véhicule à la date figurant sur le bon de commande ou toute notification ultérieure d’ALVERGNAS AUTOMOBILES portant sur le délai de livraison, le CLIENT pourra notifier la résolution par lettre recommandée avec avis de réception, huit jours après une simple mise en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Cette notification devra intervenir pendant un délai de 60 jours suivant la date indiquée pour la livraison. Dans ce cas, ALVERGNAS AUTOMOBILES sera tenu de reverser à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation du contrat de vente au CLIENT, une somme au plus égale au double des arrhes versées par le CLIENT outre le montant du prix de vente s’il a été payé.

  1.  Réception du véhicule

Le CLIENT réceptionne le véhicule et en prend livraison dans l’état de présentation intérieur, extérieur et mécanique dans lequel il se trouve, sans pouvoir exiger une présentation ou prestation différente.

Le client s’engage à contrôler, avant de prendre la livraison du véhicule, la présence ou non de tous les équipements et options de ce dernier, figurant sur le bon de commande, ces mêmes équipements et options n’étant notés qu’à titre indicatif dans la fiche produit attachée au véhicule ou figurant sur le descriptif disponible sur le site ALVERGNAS.COM ou annonce publicitaire.

 

ALVERGNAS AUTOMOBILES ne pourra pas être tenu responsable de l’interruption, la suspension ou l’abandon par le constructeur des applications numériques, services connectés, et plus généralement des fonctionnalités numériques dont le véhicule est équipé au jour de la vente.

Lors de la réception préalable à livraison du véhicule par le CLIENT, celui-ci est tenu d’en vérifier l’état en présence d’un représentant d’ ALVERGNAS AUTOMOBILES. En cas d’avarie, de manquants ou de dysfonctionnement, le CLIENT est tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou, d’éventuellement, de refuser le véhicule.

La responsabilité d’ ALVERGNAS AUTOMOBILES, vendeur, en tant que gardien du véhicule est dégagée dès la signature par le CLIENT de la déclaration de prise en charge du véhicule.

Le CLIENT est tenu de vérifier ses informations personnelles figurant sur le bon de commande et sera tenu pour responsable en cas d’erreur sur le certificat d’immatriculation si celui-ci est sollicité par ALVERGNAS AUTOMOBILES pour son compte.

  1.  Réserve de propriété

ALVERGNAS AUTOMOBILES demeure propriétaire du véhicule, de ses éléments d’équipement et des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Le CLIENT s’engage, en tant que gardien, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du véhicule et à l’assurer conformément à la loi.

  1.  Vente avec reprise d’un véhicule

En cas de vente avec reprise d’un véhicule, le CLIENT demeure responsable du véhicule faisant l’objet de la reprise jusqu’à sa remise physique à ALVERGNAS AUTOMOBILES. Le fait de céder le véhicule faisant l’objet de la reprise en barrant le certificat d’immatriculation ne transfert pas pour autant le risque à ALVERGNAS AUTOMOBILES. Si le CLIENT continue à s’en servir jusqu’au jour de l’échange avec le véhicule acheté, il en demeure le gardien et doit en assumer les risques notamment en le maintenant assuré jusqu’à sa remise physique à ALVERGNAS AUTOMOBILES. Dans tous les cas de résolution, résiliation ou annulation d’une vente lorsqu’elle est accompagnée de la reprise d’un ou plusieurs véhicules, la reprise du/des véhicules suivra le sort du contrat de vente et sera résolue, résiliée ou annulée concomitamment. La valeur de l’offre de reprise du véhicule pourra être réévaluée suite à l’expertise obligatoire effectuée le jour de sa reprise effective dans les locaux de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES  et/ou en fonction du kilométrage parcouru depuis la première estimation, et/ou de la variation de la cotation argus.

  1.  Paiement du prix à l’aide d’un crédit

13.1 dépôt d’un dossier de crédit

En cas d’achat d’un véhicule avec un paiement à crédit, le CLIENT s’engage à déposer une demande de crédit auprès d’un établissement financier au plus tard 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du bon de commande et d’en justifier par écrit par lettre recommandé avec avis de réception auprès d’ALVERGNAS AUTOMOBILES.

A défaut de justification dans ce délai, le véhicule sera considéré comme libre de toute réservation et immédiatement remis en vente.

ALVERGNAS AUTOMOBILES, en tant qu’intermédiaire en Assurance, Banque et Finance, immatriculés au registre unique de l’ORIAS sous le numéro 08043244, peut être sollicitée par le CLIENT pour lui proposer des offres de financement auprès de partenaires privilégiés, au titre desquels elle reçoit une rémunération en fonction des financements accordés.

  1.  Résolution de la vente financée par un crédit

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

  •   si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé ALVERGNAS AUTOMOBILES de l’attribution du crédit ;
  •   Ou si le CLIENT emprunteur a dans quatorze jours, exercé son droit de rétractation.

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.

Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

Le non-respect par le CLIENT des délais prévus au présent article pour l’exercice de son droit de rétraction, autorisera ALVERGNAS AUTOMOBILES à conserver les arrhes versées, à titre d’indemnité forfaitaire.

  1.   Paiement d’une partie du prix comptant

ALVERGNAS AUTOMOBILES ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que le CLIENT a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par le CLIENT, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, ALVERGNAS AUTOMOBILES doit remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L. 311-36 et de l’article L. 311-37 du code de la consommation.

  1.   Exportation

Pour tout achat effectué en vue d’une exportation hors Union Européenne, le prix du bien sera facturé Hors Taxes. Toutefois, ALVERGNAS AUTOMOBILES percevra le montant de la T.V.A qui sera reversé au CLIENT dès réception du Document Administratif Unique délivré par le service des Douanes Françaises, plus le nouveau certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé dans le pays de destination. Passé le délai de 3 mois suivant la date de paiement du prix d’achat et faute de remise par le CLIENT de ce document administratif, celle-ci ne sera plus considérée comme destinée à l’export ; le paiement correspondant à la T.V.A ne sera pas reversé et la facture sera recalculée en faisant apparaître le montant de la vente T.T.C. De plus, tout véhicule destiné à l’exportation hors Union Européenne sera vendu sans contrôle technique puisqu’il n’est pas obligatoire. Il pourra, toutefois, être effectué à la demande du CLIENT qui en acquittera préalablement le coût.

  1. Garantie légale

Tous les véhicules vendus par ALVERGNAS AUTOMOBILES bénéficient de la garantie légale de conformité. Le CLIENT consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Il est dispensé de rapporté la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendu au sens de l’art 1641 du Code Civil.

  1.   Garantie contractuelle complémentaire

En cas de souscription d’une garantie complémentaire auprès d’un prestataire autre qu’ALVERGNAS AUTOMOBILES les conditions de cette garantie prévaudront et devront être mise en application au lieu et place de la garantie contractuelle du vendeur tout en laissant subsister la garantie légale du vendeur prévue à l’article : « Garantie légale ». Les batteries, pneumatiques, consommables, et le contrôle des géométries des trains roulants sont exclus de toute garantie.

  1.   Mise en jeu de la garantie légale ou contractuelle

19.1 Garantie contractuelle : Pour la mise en jeu de la garantie contractuelle complémentaire pendant la période d’application, le CLIENT devra impérativement appliquer les dispositions du contrat de la garantie contractuelle complémentaire souscrite. En aucun cas le CLIENT ne pourra prétendre à un recours contre la société ALVERGNAS AUTOMOBILES en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur ou de l’assureur dans l’application de la garantie.

19.2 Garantie légale : En cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité à l’encontre d’ALVERGNAS AUTOMOBILES, le CLIENT particulier devra 1. informer ALVERGNAS AUTOMOBILES et décrire les problèmes rencontrés par lettre recommandé avec avis de réception pour lui permettre de combattre cette présomption, 2. S’abstenir de toute mise en œuvre d’une expertise amiable, avant un délai de 15 jours à compter de la date figurant sur l’accusé de réception de la lettre recommandée, 3. ALVERGNAS AUTOMOBILES se réserve la faculté d’assurer le transfert du véhicule dans ses ateliers de Chambourcy (78) afin d’expertise amiable et/ou d’effectuer les réparations éventuellement nécessaires. 4.Le CLIENT ne peut procéder ou faire procéder à toute réparation ou intervention mécanique sur le véhicule sans réception préalable d’un accord écrit d’ALVERGNAS AUTOMOBILES.

19.3 ATTENTION: ALVERGNAS AUTOMOBILES NE PROCEDERA, EN AUCUN CAS, AU REMBOURSEMENT DE FACTURE SANS AVOIR DONNE SON ACCORD ECRIT A UN DEVIS, EN AMONT DE TOUTE INTERVENTION. Le devis devra être envoyé par LRAR ou par mail à sav@alvergnas.com. Le respect de cette procédure vise à protéger l’intérêt réciproque des parties mais ne constitue nullement une restriction à la mise en jeu de la garantie légale qui peut toujours être invoquée dans les limites prévues par la loi.

  1.   Disposition spécifiques exclusivement pour les Commandes de véhicule par correspondance (vente à distance)

Les dispositions du présent article s’appliquent aux bons de commande signés entre le CLIENT et ALVERGNAS AUTOMOBILES ainsi qu’aux offre de crédit formulées par l’organisme de financement d’ALVERGNAS AUTOMOBILES lorsqu’ils sont signés sans la présence physique simultanée des parties conformément aux dispositions des articles L.221-1 et suivants pour ce qui est de la vente et L.222-1 et suivant pour ce qui est des services financiers. Il en sera ainsi lorsque ALVERGNAS AUTOMOBILES aura adressé le bon de commande et/ou l’offre de crédit par correspondance suite à la consultation par le CLIENT du site Internet ALVERGNASAUTO.fr ou suite à la parution d’une annonce.

Dans tous les cas de commande par correspondance, ALVERGNAS AUTOMOBILES devra adresser :
1.    Un bon de commande comportant les mentions suivantes conformément aux dispositions de l’article L.221-8 et L.221-11 du code de la consommation :
·    Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
·    Le cas échéant, les frais de livraison ;
·    Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
·    L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;
·    La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
·    Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;
·    Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service
2.    Une offre de crédit en double exemplaire.

Dans le cas de vente par correspondance, le CLIENT pourra exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légale du Code de la consommation.

Toute clause du contrat par laquelle le CLIENT abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle.

En cas de signature d’un bon de commande par correspondance, le CLIENT pourra, conformément aux dispositions légale du code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la livraison, y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception selon le formulaire ci-après. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice de ce droit de rétractation, le véhicule devra impérativement, respecter les conditions suivantes :

– Le kilométrage parcouru à compter de la date de livraison par référence au kilométrage figurant sur la facture ne doit pas excéder 500 kms. Au-delà de ce forfait, tout kilomètre parcouru par le véhicule sera facturé sur la base du barème fiscal kilométrique inférieur à 5000 kms de l’année de facturation, augmenté de 50 % pour couvrir les frais de dépréciation du véhicule,

–  La restitution du véhicule par le CLIENT sous sa responsabilité exclusive doit être effectuée sur rendez-vous au lieu de livraison initial, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée d’exercice du droit de rétractation.
–    Les frais de restitution du véhicule et notamment les frais de transport sont à la charge exclusive du CLIENT.

–  Le véhicule doit être restitué dans son état d’origine et sans modification technique ou esthétique; il ne doit avoir fait l’objet ni d’un dommage, ni d’un accident. Lors de la restitution du véhicule matérialisée par la remise des clefs, ALVERGNAS AUTOMOBILES procédera à un contrôle complet, intérieur, extérieur et mécanique du véhicule.

– L’ensemble des documents, notamment légaux (certificat d’immatriculation, certificat de situation administrative à jour vierge de toute mention) accompagnant le véhicule doit être restitué par le CLIENT.

– les frais d’immatriculation et d’établissement du certificat d’immatriculation du véhicule, les frais de mise à la route, les frais de garantie optionnelle, les frais préparation du véhicule, restent  à la charge exclusive du CLIENT,

–    Le véhicule n’a pas fait l’objet de pose d’accessoires de nature à le modifier techniquement ou esthétiquement; par le CLIENT.

A défaut de respecter ces conditions essentielles, cette rétractation en pourra être exercée, et le véhicule ne pourra être repris.

Formulaire de rétractation pour les ventes à distance

A l’attention de la SARL ALVERGNAS AUTOMOBILES, 23 rue du chemin vert 78240 CHAMBOURCY, compta@alvergnas.com:

Je / Nous * …………………………………………………..Vous notifie / notifions* par la présente ma / notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé sous le n°………. / reçu* le …………………………………………………………………………..
Nom et Prénom du / des consommateurs(s) : …………………………………………
Adresse du / des consommateur(s) : ……………………………………………………

Signature du / des  consommateur(s) …………………………………………………..(Si formulaire papier)

Date : …………………………………………………………………………

*= rayer la mention inutile

  1.   Contrôle du véhicule

ALVERGNAS AUTOMOBILES s’engage envers son CLIENT à effectuer un contrôle visuel de sécurité portant sur les principaux organes du véhicule dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et s’il y a lieu, les remises en état concernent :
–    Les organes de direction
–    Les organes de suspension
–    Le système de freinage
–    Le système d’éclairage
–    Les pneumatiques
D’une manière générale, contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

Le contrôle en atelier ne se substitue pas au contrôle technique périodique légal, dont le rapport à jour est remis au CLIENT lors de la livraison

 

  1.   contrat de location avec option d’achat (LOA)

Lorsque le véhicule objet de la commande bénéficie d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par le client CLIENT, seules les dispositions du contrat sont susceptibles de trouver application à l’exclusion de tout autre.

  1.   Echange de véhicule

23.1. Objet

Le CLIENT d’ALVERGNAS AUTOMOBILES a la possibilité d’échanger le véhicule acquis, parmi le stock disponible d’ALVERGNAS AUTOMOBILES , selon les conditions et termes ci-après définis.

23.2. Conditions

La présente offre est applicable exclusivement dans le respect des dispositions suivantes :

– Le kilométrage parcouru à partir de la date de livraison ne doit pas excéder 1.000 km.

– La faculté d’échange doit être exercée dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la date de livraison du véhicule,

– Le véhicule doit être restitué par le CLIENT sous sa responsabilité exclusive dans son état de présentation intérieur extérieur et mécanique d’origine ; il ne doit avoir fait l’objet ni d’un dommage, ni d’un accident, ni d’une intervention mécanique. Lors de la restitution des clefs, ALVERGNAS AUTOMOBILES procédera à un contrôle complet de l’état du véhicule, et pourra refuser l’échange si le véhicule n’est pas conforme à son état d’origine.

– L’ensemble des documents, notamment légaux (certificat d’immatriculation, certificat de situation administrative à jour vierge de toute mention) accompagnant le véhicule doit être restitué par le CLIENT.

– les frais d’immatriculation et d’établissement du certificat d’immatriculation du véhicule, les frais de mise à la route, les frais de garantie optionnelle, les frais préparation du véhicule, restent  à la charge exclusive du CLIENT,

-Le véhicule n’a pas fait l’objet de pose d’accessoires, que ce soit par ALVERGNAS AUTOMOBILES à la demande du CLIENT ou par le CLIENT lui-même,

-La garantie optionnelle souscrite pour le premier véhicule ne peut être transférée sur le nouveau véhicule pour lequel une nouvelle garantie devra être souscrite dont le coût sera à la charge du CLIENT

-Les frais de gravage sur le nouveau véhicule seront supportés par le CLIENT

-Dans le cadre d’une transaction, l’échange ne pourra être effectué qu’une seule fois,

-L’échange portera seulement sur un véhicule de prix égal ou supérieur à sa valeur d’achat du véhicule échangé; la différence de prix sera à la charge du CLIENT, le paiement s’effectuera en une seule fois avant la nouvelle livraison.

– L’échange fera l’objet de la signature d’un nouveau bon de commande,

– Les frais engagés sur le premier véhicule acheté ne sauraient être reportés sur le véhicule remis en échange,

– Le motif de l’échange ne peut se fonder sur la couleur, les accessoires ou les équipements,

– La demande doit être motivée par l’existence d’une difficulté qui n’a pu être résolue techniquement.

23.3.    Exclusion : Les ventes à crédit sont exclues de la présente offre d’échange de véhicules.

  1.   Modalités particulières relatives aux informations figurant sur le site Internet ALVERGNASAUTO.fr
    24.1.    Désignation du titulaire du site Internet ALVERGNASAUTO.fr
    Le site ALVERGNASAUTO dont l’adresse est « http://www.alvergnasauto.fr/ » est édité par la société ALVERGNAS AUTOMOBILES, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 417 716 610, Siret 417 716 610 00031, immatriculée à la TVA sous le n° FR52417716610 ayant son siège social au 23 rue du Chemin Vert, 35 route de Mantes (RN 13) 78240 CHAMBOURCY et présente des caractéristiques suivantes :
    ·    adresse du site Web : « http://www.alvergnasauto.fr/ »·    téléphone : 01 30 58 58 58 ·    numéro de TVA intracommunautaire : FR52417716610
    ·    service CLIENTèle du site : ALVERGNAS AUTOMOBILES Service qualité, 23 rue du Chemin Vert 78240 CHAMBOURCY
    ·    service après-vente : ALVERGNAS AUTOMOBILES SAV, 23 rue du Chemin Vert 78240 CHAMBOURCY
    24.2.    Caractéristiques des produits
    Les produits offerts à la vente présentée dans le catalogue publié sur le site font, chacun, l’objet d’un descriptif établi par le fournisseur, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation.
    24.3.    Prix de vente
    Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de mise à disposition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
    Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.
    En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
    24.4.    Modification
    Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix tout moment, tout en garantissant aux consommateurs l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
    24.5.    Offres en ligne
    Les offres de vente en ligne présentée sur le site sont réservées aux consommateurs résidants en France et pour des livraisons en France.
    24.6.    Durée
    Les offres de vente en ligne présentée sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
  2.   Désignation des véhicules

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir des caractéristiques, une appellation ou une désignation différente. Le CLIENT est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le CLIENT est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation et les options déterminées par le constructeur dans le pays de provenance et telle que figurant sur le bon de commande ou sur tout avenant.

  1.   Données à caractère personnel

On entend par données à caractère personnel toutes informations personnelles que les CLIENTS sont susceptibles de fournir à ALVERGNAS AUTOMOBILES dans le cadre du contrat de vente. Ces données, quelle qu’en soit la nature, permettent, directement ou indirectement, à ALVERGNAS AUTOMOBILES de traiter les demandes des CLIENTS. Lorsque le CLIENT fournit des données à caractère personnel, il s’engage à communiquer à ALVERGNAS AUTOMOBILES des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces données ainsi que d’un droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en contactant par courrier à l’adresse suivante : ALVERGNAS AUTOMOBILES, Service qualité, 23 rue du Chemin Vert, 78240 CHAMBOURCY. ALVERGNAS AUTOMOBILES est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. ALVERGNAS AUTOMOBILES est seul destinataire de ces informations et s’engage à ce qu’elles ne soient pas communiquées à des tiers.

  1.   Exclusion de garantie
    Les garanties légales ou contractuelles ne sauraient s’appliquer en cas d’usage anormal du véhicule objet de la vente. La garantie ne couvre pas la vétusté. En cas d’immobilisation du véhicule, ALVERGNAS AUTOMOBILES ne saurait être tenu de prêter un véhicule en remplacement. La responsabilité d’ALVERGNAS AUTOMOBILES ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du CLIENT, soit d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
  2.   Cas de force majeure

ALVERGNAS AUTOMOBILES est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise ou du bien, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles, la pandémie, ou les mesures sanitaires de fermetures  imposées par suite d’une décision légale ou administrative. En cas de force majeure la livraison est reportée à une date où l’événement considéré aura cessé et où le véhicule redeviendra disponible sans que le CLIENT ne puisse exiger d’ALVERGNAS AUTOMOBILES une quelconque indemnité. Au cas de survenance d’un événement constituant une force majeure ALVERGNAS AUTOMOBILES aura également la possibilité de résilier le contrat et de rembourser au CLIENT la somme versée, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du contrat.

  1.   Clauses

Le fait qu’ALVERGNAS AUTOMOBILES ne se prévale pas d’une clause du bon de commande ou de tout avenant ou des conditions générales de vente ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. ALVERGNAS AUTOMOBILES se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le CLIENT.

  1.   Contestation

En cas de contestation quelconque, le CLIENT s’engage à contacter ALVERGNAS AUTOMOBILES en vue de tenter de régler le litige à l’amiable. Il adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à ALVERGNAS AUTOMOBILES en indiquant l’objet de la réclamation ainsi que le kilométrage actuel du véhicule à : ALVERGNAS AUTOMOBILES Service qualité, 23 rue du Chemin Vert, 78240 CHAMBOURCY.

  1. Litige
    En cas de litige, toute contestation devra, dans un premier temps, être adressée par LRAR à ALVERGNAS AUTOMOBILES, 23 rue du chemin vert 78240 CHAMBOURCY. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation ALVERGNAS AUTOMOBILES a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est: CNPA. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site: www.mediateur-cnpa.fr ou par voie postale en ecrivant à CNPA 44 BIS route de Vaugirard, CS80016, 92197 MEUDON CEDEX. Enfin, seul le Tribunal de Commerce de Versailles est compétent pour le CLIENT ayant contracté en qualité de commerçant et, dans les autres cas, les autres tribunaux territoriaux compétents selon le droit commun. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

 

Documents d’informations précontractuelles sur les garanties et assurances complémentaires remis au CLIENT :

Garantie M/Opteven :

Je reconnais avoir reçu préalablement à la souscription des contrats Garantie M:

Les conditions générales de Garantie M/Opteven

Les conditions particulières des garanties : Vitale +, IGG (soumise à GP intégrale V6), GP intégrale V6 et GP Intégrale.

La fiche d’information et de conseil Garantie M/Opteven

Le document d’information sur le produit d’assurance Panne Mécanique et Assistance Garantie M/Opteven

Le document d’information tarifaire de Garantie M/Opteven

Eurodatacar :

Je reconnais avoir reçu préalablement à la souscription du contrat EURODATACAR :

Les conditions générales de l’Assurance complémentaire Synergie Eurodatacar

Le document d’information sur le produit d’Assurance complémentaire Synergie Eurodatacar

 

Date

Signature du CLIENT

Liste des documents à fournir pour la livraison de votre véhicule :

Documents indispensables pour la livraison du véhicule car nécessaires pour la demande de certificat d’immatriculation auprès du ministère de l’intérieur ou pour l’établissement d’un contrat de garantie.

Sans ces éléments, la livraison ne pourra avoir lieu et sera reportée du fait de l’acheteur.

Pour sécuriser vos données, il convient d’adresser vos documents uniquement à l’adresse mail suivante :

administrationdesventes@alvergnas.com

Tous les documents doivent être obligatoirement adressés sous 48h.

Dans le cas contraire, ALVARGNAS AUTOMOBILES ne pourrait pas assurer les délais indiqués sur le bon de commande voire, être amenés à dénoncer ce même bon de commande

Règlement :

Afin que votre aimable règlement par virement bancaire soit effectif sur notre compte le jour de la livraison, nous vous conseillons d’effectuer votre virement au moins 4 jours avant le RDV (n’oubliez pas de noter en référence : l’immatriculation du véhicule et votre nom lors du virement). Votre RDV ne sera confirmé qu’à réception du virement sur notre compte.

Aucune livraison ne sera effectuée sur simple présentation de l’avis de virement.

Pour les Particuliers :

Pièce d’identité de l’acheteur en cours de validité : CNI ou Passeport ou Titre de séjour.

Justificatif de domicile au nom de l’acheteur de moins de 3 mois. Facture de Mobile, EDF, Box, Gaz, Téléphone

En cas d’hébergement : il faut fournir une attestation d’hébergement + pièce d’identité et justificatif de domicile au nom de l’hébergeur.

Attestation d’assurance indiquant l’immatriculation du véhicule et le nom du titulaire de la CG.

Permis de conduire du titulaire de la CG

RIB au nom du bénéficiaire de la garantie

Procuration : En cas de Co-titulaire une Procuration manuscrite sera demandée avec la copie parfaitement lisible de la pièce d’identité de l’absent.

Pour les Sociétés :

Tampon de la société IMPERATIF le jour de la livraison. Sans le tampon la livraison sera reportée du fait de l’acheteur.

Pièce d’identité en cours de validité  et permis de conduire du gérant: CNI ou Passeport ou Titre de séjour.

Kbis original de moins de 3 mois

Attestation d’assurance indiquant l’immatriculation du véhicule et le nom du propriétaire du véhicule.

RIB au nom du bénéficiaire de la garantie

Procuration : Le dirigeant de la société peut confier à une tierce personne les éléments précédemment cités et une procuration manuscrite. Le bénéficiaire devra aussi présenter son propre permis et sa propre pièce d’identité.

Dans le cas d’un  financement:

Aucune procuration ne sera acceptée.

Emprunteur et co-emprunteur doivent être présents le jour de la signature de l’offre. A la livraison, si un seul est présent, il doit avoir une procuration du co-titulaire.